Intervention de Marisol Touraine

…mais nous devons avoir une discussion sur la manière de concevoir l'article 40, qui interdit la discussion de certaines dispositions, dans le cadre des propositions d'initiative parlementaire. Un tel couperet a en effet un sens lorsqu'il s'applique à des amendements à un projet du Gouvernement, mais pas dans le cadre d'une initiative parlementaire, sauf à considérer que celle-ci doit être extraordinairement limitée dans son champ d'application. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)