Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 30 avril 2009 à 15h00
Hauts revenus et solidarité — Après l'article 3, amendement 7
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Sans aborder le fond du débat, sur le plan du principe, la fixation d'un régime de retraite et son plafonnement ne relève pas de la loi, mais de la relation entre un conseil d'administration, les organes de direction et l'entreprise et ses bénéficiaires éventuellement, quel que soit leur nombre.
En revanche, et nous pourrons certainement évoquer ces questions en temps utile, cela relève du domaine de la fiscalité : si tel ou tel dispositif présente des caractères manifestement abusifs, c'est par le biais de la fiscalité que certaines mesures – que vous et moi appellerons de justice fiscale – peuvent intervenir. Il s'agit d'un autre débat.
