Intervention de Michel Sapin

Madame la ministre, comme nous le disions ce matin dans la discussion générale, notre proposition de loi a pour objet de limiter les abus actuels, qui sont considérables, dans les modalités de rémunération ou d'indemnisation de départ de certains patrons.

Nos amendements ont pour objet de mettre en place un système durable, un système qui vaille hors la crise qui, aujourd'hui, nous frappe. En effet, il nous paraît nécessaire non pas seulement de légiférer pour le temps de crise, mais aussi pour la période de l'après-crise afin de mettre fin à plusieurs dérèglements, tout particulièrement dans les modalités de rémunération d'un certain nombre de dirigeants français qui sont, pour partie, à l'origine des dérèglements financiers, économiques et sociaux d'aujourd'hui.

L'amendement n° 6 vise à encadrer définitivement les golden parachutes. Il n'est nul besoin de revenir sur les abus considérables qu'ils ont suscités quant à leur attribution et leur montant, abus dont l'existence est reconnue par beaucoup, parfois par vous-même. Notre objectif n'est pas de supprimer toute possibilité d'indemnisation de départ. Il n'y a pas de raison de maltraiter plus un patron qu'un salarié qui a droit à une indemnité de licenciement, mais il convient de limiter le niveau des golden parachutes. L'amendement propose donc que l'indemnité totale de départ ne puisse être supérieure à deux fois la plus haute indemnité de départ en cas de licenciement d'un salarié prévue par l'accord d'entreprise, ou à défaut l'accord de branche, ou à défaut par la loi. Il ne s'agit pas de déterminer le montant de cette indemnisation avec des chiffres définitifs, mais de faire en sorte qu'il y ait de la transparence dans l'entreprise et une cohérence entre ce que peut percevoir un salarié normal et ce que perçoit le patron lui-même en cas de licenciement. Cela me paraît de bon sens. Je suis persuadé qu'un tel raisonnement peut rencontrer l'adhésion de nos collègues sur les bancs de droite. Si nous pouvions voter aujourd'hui sur cet amendement, une majorité des députés présents s'exprimerait en sa faveur.