Intervention de Jérôme Cahuzac

L'article 2 est relatif à la rémunération des dirigeants. Je vous ai interrogée à ce sujet dans la discussion générale, madame la ministre. Je vous remercie de m'avoir répondu. Permettez-moi de vous faire remarquer que votre réponse fut incomplète.

Concernant Dexia, je vous ai signalé le cas de son directeur général, M. Axel Miller, et de son président, M. Pierre Richard, deux dirigeants manifestement fautifs de la quasi-faillite de cette banque, qui a amené l'État français à intervenir à hauteur de 3 milliards d'argent public pour recapitaliser et, c'est trop souvent oublié, de 7 milliards d'euros au titre d'une garantie de passif, Dexia ayant jugé bon de se séparer d'une filiale dont les actifs sont à ce point douteux que l'État français, c'est-à-dire les contribuables, doit les garantir à cette hauteur. Bref, l'intervention est en réalité de 10 milliards d'euros.

À chaque fois, madame la ministre, vous avez pris l'engagement formel devant la représentation nationale autant qu'en commission que ces dirigeants non seulement partiraient mais partiraient sans parachutes dorés ni avantages divers.

Nous avons appris récemment, d'ailleurs pas grâce à vous, que M. Axel Miller partait avec un parachute doré de 835 000 euros, ce qui ne me paraît pas être une punition exagérément sévère, et que M. Pierre Richard partait avec une retraite chapeau à vie de 600 000 euros, ce qui ne me paraît pas être davantage une sanction d'une sévérité exemplaire.

Vous aviez pris l'engagement qu'aucun des deux ne bénéficierait de tels avantages, il n'y a donc que deux solutions. Ou bien vous ignoriez que, juridiquement, vous n'auriez pas la possibilité d'imposer ces vues, et vos propos ont été non seulement inopportuns mais déplacés et déloyaux à notre égard, ou bien vous étiez sincère et vous n'avez pas réussi à faire prévaloir vos vues. Vous nous devez des explications.

Ces explications, vous avez commencé à les donner, mais elles ne sont pas satisfaisantes. Vous nous dites que l'État français est certes actionnaire mais à un niveau tel qu'il ne peut faire prévaloir ses vues. Il n'est pas actionnaire de la Société générale mais vous êtes parvenus à faire prévaloir celles de la représentation nationale, unanime d'ailleurs, obligeant les dirigeants qui s'étaient attribué des stock-options dans des conditions scandaleuses à y renoncer.

Il n'est donc pas nécessaire d'être présent au capital pour obtenir que les dirigeants se comportent de manière correcte. Vous avez renoncé à le faire pour deux dirigeants de Dexia. C'est en contradiction avec les engagements que vous aviez pris. Sachez que, désormais, sur ce sujet, votre crédibilité devant la représentation nationale ne peut être que très fortement entamée, d'autant que s'abriter derrière la faible participation de l'État dans le capital est une explication ou une excuse qui n'est pas recevable pour Suez-GDF ou EDF.

Madame la ministre, quelle a été la position des représentants de l'État au sein du conseil d'administration de Suez-GDF quand il s'est agi d'augmenter la rémunération de M. Mestrallet de 15 % et celle de M. Jean-François Cirelli de 183 % ? M. Cirelli était payé annuellement 400 000 euros. Il estimait que c'était insuffisant au regard de ses talents. Il a donc augmenté cette rémunération, pourtant forte, de 183 %. Pouvez-nous nous dire quelles instructions vous avez données aux représentants de l'État au conseil d'administration, pour quelles raisons vous leur avez demandé d'accepter ces hausses de rémunération, et nous expliquer ce qu'ont bien pu faire M. Mestrallet et M. Cirelli pour bénéficier de telles augmentations alors qu'ils refusent d'augmenter de 0,3 % la rémunération des agents de cette entreprise ? (« Très juste ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Enfin, dernier exemple que je m'étais permis de citer et sur lequel vous n'avez pas répondu, celui de Valeo, entreprise du secteur automobile. Cette entreprise bénéficie directement ou indirectement de l'aide de l'État. Son principal dirigeant, M. Morin, a été licencié pour incompétence, une incompétence qui ne lui permet plus de continuer à exercer ses fonctions mais qui l'autorise néanmoins à bénéficier d'un parachute doré de 3,2 millions d'euros.