Intervention de David Habib

Tout à l'heure, lors d'une réunion en commission des finances, nous avons essayé, à la faveur d'un amendement du rapporteur général du budget, de réaffecter 60 millions d'euros pour permettre à l'État d'assumer ses responsabilités envers les collectivités locales. Il a fallu puiser dans une des rares ressources fiscales dynamiques, les amendes de police, pour permettre à l'État de boucler ses fins de mois.

Or nous examinons à cette heure un texte de loi dont chacun s'accorde à reconnaître qu'il est mal ficelé, de nature à entraîner un déséquilibre en faveur du secteur privé, et qu'il va coûter extrêmement cher à la puissance publique et au contribuable français. Si l'on examine, comme nous l'avons fait il y a deux jours à l'article 3, la répartition du capital de l'audiovisuel extérieur de l'État, on ne peut que constater – Aurélie Filippetti l'a rappelé – l'importance des cadeaux que l'État français s'apprête à faire au groupe TF1 en acceptant son retrait du capital de France 24, et la propension du pouvoir en place à donner beaucoup à ceux qui ont contribué à son installation, il y a deux ans, lors de l'élection présidentielle.

L'article 7 contient nombre d'éléments surprenants.

D'abord – les orateurs du groupe SRC qui m'ont précédé ne l'ont pas indiqué – le texte prévoit de laisser aux futurs actionnaires privés du capital de l'audiovisuel extérieur de la France des sièges au prorata de leur participation au capital. Lorsque l'arrivée de ces actionnaires privés avait été évoquée à l'article 3, on nous avait dit que rien n'était prévu et qu'aucun dossier n'était en préparation. Or le projet de loi prévoit déjà leur participation au conseil d'administration et on prépare leur arrivée au sein de l'instance gouvernante de l'audiovisuel extérieur de la France. On souhaite les nommer au sein du collège des représentants de l'État, en envisageant, bien sûr, une diminution du nombre des représentants de l'État. Et c'est en cela que votre texte est flou, car on ignore à quel titre ceux-ci siégeront et de quel ministère ils seront issus : celui des affaires étrangères, celui de l'éducation nationale ? Lorsque les commissaires socialistes ont interrogé le Gouvernement pendant les travaux préparatoires, il s'est bien gardé de donner des précisions.

Le texte prévoit seulement deux représentants du personnel. M. Yves Fromion, député de la majorité, avait évoqué, dans un amendement, la possibilité de faire siéger au conseil d'administration des représentants des téléspectateurs. M. Copé lui a répondu qu'il ne voyait pas comment désigner des téléspectateurs, alors qu'il est tout à fait possible de faire appel à des associations de consommateurs, qui, grâce à la loi et à différents textes, ont bénéficié d'un agrément. On les a écartés du conseil d'administration pour permettre aux actionnaires privés d'être en tête-à-tête avec les représentants du pouvoir, dont on sait qu'ils seront, eux, désignés, puisque les deux parlementaires, le représentant du Sénat et celui de l'Assemblée nationale auront un point commun : ils siégeront tous deux au titre de l'UMP.