Intervention de François Pupponi

Madame la ministre, vous nous avez démontré à l'article 6 que vous ne vouliez pas modifier les équilibres des conseils d'administration. Or ce qui valait pour l'article 6 ne vaut pas pour l'article 7, car vous modifiez les conditions de l'équilibre de l'actuel conseil d'administration de la structure en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.

Le précédent conseil d'administration avait été mis en place par la loi de 1986 – M. Chirac étant à l'époque Premier ministre –, avec six représentants de l'État et six personnalités qualifiées. Le président de la structure était nommé par décret parmi les membres du conseil d'administration, ce qui est une pratique normale, puisqu'en général, les conseils d'administration désignent eux-mêmes leur président. Or là, vous décidez de passer de douze à quatorze membres.

Contrairement à ce que vous avez fait pour l'article 6, vous modifiez l'équilibre qui vous est si cher pour le conseil d'administration de Radio France, en passant à quatorze membres : deux parlementaires, quatre personnalités qualifiées, deux représentants du personnel et cinq administrateurs, qui seront, de fait, des représentants de l'État puisqu'il n'y a aujourd'hui qu'un actionnaire.

La question que je vous pose à nouveau est la suivante : pourquoi n'acceptez-vous pas que, parmi les deux parlementaires, il y en ait au moins un – voire les deux – qui soit membre de l'opposition, puisque le président, qui sera désigné par le Président de la République, ainsi que les cinq membres désignés par l'État, seront, bien entendu, tous de la même couleur politique ? Qu'est-ce qui vous empêche d'accepter la pluralité, s'agissant d'un élément aussi important que l'audiovisuel extérieur de la France, ce qui permettra également une certaine indépendance, indépendance qui est d'ailleurs très importante pour le rapporteur ? Dans un de ses amendements, en effet, il demande que, parmi les personnalités qualifiées, on choisisse des personnalités qualifiées « indépendantes ». Ce qui veut bien dire que ce conseil d'administration doit être pluraliste et indépendant.

Dès lors que vous avez décidé de modifier la structure du conseil d'administration existant, vous avez la possibilité de faire entrer pluralisme et indépendance dans le nouveau conseil d'administration. Après toutes ces heures de débat, j'avoue que je ne comprends toujours pas pourquoi le Gouvernement refuse qu'un membre de l'opposition fasse partie de ce conseil d'administration. C'est un déni de démocratie, qui s'explique peut-être par la manière, qu'a rappelée Noël Mamère, dont vous avez désigné les responsables de cette structure.

Je rappelle que Mme Christine Ockrent, femme du ministre des affaires étrangères, la dirige, et que M. Alain de Pouzilhac, dont on connaît les liens avec nombre de responsables politiques de la majorité, a été nommé président de France 24, de RFI et de TV5 Monde. Voilà comment vous souhaitez que soient dirigées demain les grandes institutions de l'audiovisuel français : elles devront être à la botte du pouvoir !

Nous ne pouvons, dans cet hémicycle, accepter de telles pratiques. C'est un recul par rapport à la loi de 1986, que votre majorité avait à l'époque proposée, par rapport aux pratiques de toutes les grandes démocraties et de tous les pays européens. Vous agissez sans vergogne, car vous n'avez même pas le courage d'assumer votre position. Vous proposez un dispositif, on vous interroge et vous ne répondez pas ! À moins qu'il ne s'agisse d'une certaine résignation…

J'ose espérer que nos collègues de la majorité, qui ne disent pas un mot…