Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 104
Nombre de suffrages exprimés 104
Majorité absolue 53
Pour l'adoption 40
Contre 64
(Le sous-amendement n° 696 n'est pas adopté.)
(Les sous-amendements nos 427 et 865 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L'amendement n° 42 est adopté.)