Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 19 septembre 2007 à 9h30
Maîtrise de l'immigration intégration et asile — Article 4
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :rapporteur. Avis négatif. Nous l'avons déjà dit à propos de l'article 1er : nous voulons rendre le dispositif obligatoire. Nos collègues veulent le rendre facultatif. C'est toute la différence de fond.
