Intervention de Serge Letchimy

J'aimerais que M. Mariani me donne quelques précisions, car j'ai noté une contradiction entre l'exposé des motifs et le projet de loi, le premier étant beaucoup plus large que le second. Si j'ai bien compris, l'article 4, notamment l'alinéa 3, applique la même procédure aux enfants de plus de seize ans et aux époux. Mais l'exposé des motifs, qui, comme toujours, essaye de passer la brosse dans le sens du poil, cite trois cas en ce qui concerne les conjoints. N'y a-t-il pas une contradiction ou est-ce une volonté de masquer les choses ?

Le premier cas est celui, général, de l'époux ou de l'épouse. Mais l'exposé des motifs y ajoute celui « des nouveaux conjoints de Français qui sont titulaires d'une carte de séjour temporaire, comme étudiant ou visiteur par exemple », et qui « pourront changer de statut sans avoir à solliciter un visa de long séjour ». Ainsi, si un étudiant congolais épouse une Française, il n'aura pas besoin de retourner dans son pays pour solliciter un visa de long séjour : il pourra changer de statut sur place. A priori, cela va dans le bon sens, mais c'est l'exposé des motifs, ce n'est pas la loi.

Le troisième cas est plus intéressant encore, et va dans le bon sens : « L'étranger en situation irrégulière qui épouse en toute bonne foi un ressortissant français et se trouve dans l'impossibilité évidente de faire l'aller et retour avec son pays d'origine pour y solliciter un visa de long séjour pourra solliciter une admission exceptionnelle au séjour. » Nous sommes d'accord sur le principe, mais l'exposé des motifs ne doit pas être en contradiction totale avec le projet de loi. J'ignore à quel article du règlement il faudrait ici se référer, mais l'article 4 doit être mis en conformité avec l'exposé des motifs. Ces deux mesures marquent un esprit d'ouverture intéressant. Le rapporteur ou le ministre feraient preuve d'une certaine grandeur en proposant un amendement mettant la loi en cohérence avec leur conscience.