Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 19 septembre 2007 à 9h30
Maîtrise de l'immigration intégration et asile — Reprise de la discussion
Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement :
Si le préfet ne répond pas dans le délai, cela équivaut concrètement à un refus.
