Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 19 septembre 2007 à 9h30
Maîtrise de l'immigration intégration et asile — Reprise de la discussion
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement concerne les délais que la procédure devra respecter.
Tout d'abord, l'ensemble de la procédure ne pourra dépasser six mois, c'est-à-dire le délai donné au préfet pour instruire le dossier de regroupement familial. Autrement dit, je le répète, cette procédure n'allongera absolument pas le délai global.
Le projet de loi prévoit qu'un décret précisera le délai dans lequel la formation de deux mois maximum sera proposée une fois l'évaluation faite, mais rien n'est précisé quant au délai maximum dans lequel le demandeur est convoqué pour cette évaluation. Pour éviter des abus éventuels de consulats, l'amendement n° 20 prévoit que le décret fixera aussi le délai maximum dans lequel l'évaluation est proposée.
