Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 19 septembre 2007 à 9h30
Maîtrise de l'immigration intégration et asile — Reprise de la discussion
Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement :
Adopter votre proposition reviendrait en effet à subordonner la délivrance du visa à la réussite du test de français, non à la simple assiduité. Or le Conseil constitutionnel censurerait vraisemblablement – pour ne pas dire très certainement – une disposition fixant une limite au droit de regroupement familial. Je suis donc défavorable à ces amendements.
