Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 19 septembre 2007 à 9h30
Maîtrise de l'immigration intégration et asile — Article 1er
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Une participation financière serait le gage d'une volonté d'intégration et un moyen de responsabiliser les personnes qui suivent une formation, laquelle ne sera, en l'état, sanctionnée par aucune évaluation. Cependant, cette participation financière pourrait être considérée comme un obstacle à l'exercice du droit au regroupement familial, protégé par la Constitution, et donc écartée par le Conseil constitutionnel.
J'émets, à regret, un avis défavorable. Cela montre une fois de plus la nécessité d'une réforme constitutionnelle si nous voulons aller plus loin sur ce sujet.
