Intervention de Jean-Paul Lecoq

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'immigration, mes chers collègues, cet amendement vise à supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet article. En effet, avec l'ajout d'un délai supplémentaire à la procédure de regroupement familial, ce projet de loi porte une nouvelle atteinte au droit de mener une vie familiale normale, sans pour autant contribuer à l'objectif d'intégration.

La procédure de regroupement familial actuelle est très longue. Le demandeur doit d'abord justifier d'un séjour régulier d'au moins dix-huit mois, délai imposé par la loi du 24 juillet 2006. Une fois sa demande déposée, court un délai théorique de six mois à l'issue duquel le préfet fait connaître sa décision. Cependant, en pratique, ce délai n'est pas respecté en raison de la complexité de la procédure et des nombreuses transmissions dont fait l'objet le dossier – auprès du maire, de l'ANAEM, de la DDASS, de la préfecture et du consulat.

Une fois l'autorisation préfectorale de regroupement familial délivrée, les démarches consulaires relatives à la demande de visa donnent généralement lieu à des délais de réponse exorbitants, alors qu'ils ne devraient théoriquement pas excéder deux mois.Avant de parvenir à exercer son droit à vivre en famille, il n'est pas rare d'avoir attendu plusieurs années.

L'évaluation du degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République, ainsi que l'éventuelle formation prévue par l'article 1er du projet de loi – s'il était adopté- constitueront une étape supplémentaire avant la délivrance de l'autorisation préfectorale du regroupement familial. D'abord, parce que les autorités n'investiront pas dans un dispositif de ce type qui ne servirait à rien si le regroupement était refusé. Ensuite, parce que l'attestation de formation, si elle s'avère nécessaire, conditionne l'octroi du regroupement familial. Dans le meilleur des cas, cette nouvelle étape allongera la procédure de deux mois. Dans la pratique, nous le savons tous, l'attente supplémentaire sera beaucoup plus longue.

L'ajout d'un délai supplémentaire à la procédure de regroupement familial porte une nouvelle atteinte au droit de mener une vie familiale normale, sans contribuer à atteindre l'objectif d'intégration que vous prétendez défendre.

Dès lors, cette mesure est anticonstitutionnelle et ne répond pas à l'exigence fondamentale dans une démocratie de conciliation équilibrée entre les droits individuels et l'intérêt général.