Intervention de Martin Hirsch

La position du Gouvernement consiste à faire en sorte que ce projet de loi permette d'améliorer la situation actuelle. Or il est déjà possible de lier l'octroi d'une aide à des conditions relatives à la nature et à la qualité de l'emploi. Ainsi, le conseil général de l'Hérault a soumis le dispositif intitulé « RMA plus » à la condition que les entreprises proposent des emplois à temps complet. De même, le Territoire de Belfort soumet le contrat départemental d'accompagnement dans l'emploi à des obligations à la charge de l'employeur en matière de qualité et de temps de l'emploi.

Faire abstraction de ce qui existe déjà pour tenter de le présenter comme une nouveauté me paraît constituer une régression. Oui, nous sommes pour la qualité de l'emploi et la possibilité de faire évoluer les emplois à temps partiel en emplois à temps complet. Oui, nous sommes favorables à ce que les relations avec les entreprises puissent s'établir sur des bases contractuelles constituant des exigences réciproques. Toutefois, il ne nous paraît pas souhaitable d'introduire, par l'adoption de ces amendements, une confusion qui serait de nature à fragiliser juridiquement, techniquement, politiquement et économiquement les initiatives d'ores et déjà prises par les collectivités territoriales. Nous sommes donc défavorables à ces amendements.