Intervention de Daniel Paul

Le présent amendement se donne pour objet l'adoption d'un principe général, consistant à offrir aux collectivités territoriales la possibilité de moduler, voire de subordonner l'attribution des aides économiques aux entreprises à l'engagement de ces dernières en matière d'emplois à temps complet.

Nous nous situons ainsi dans le prolongement de l'analyse et de la réflexion menées conjointement par l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales dans le cadre de la mission d'audit sur les aides publiques aux entreprises. Le rapport paru l'an dernier soulignait, à juste titre, la nécessité d'une redéfinition claire du périmètre des aides publiques aux entreprises, en dégageant sept finalités, parmi lesquelles le développement de l'emploi, conçu de manière non pas simplement quantitative, mais encore qualitative. Nul doute que la pérennité, le niveau de rémunération et la qualité des emplois proposés par une entreprise entrent naturellement dans cette définition.

Nous n'ignorons pas à quelles difficultés se heurte le dispositif proposé, dans un contexte où l'État comme les collectivités manquent d'outils d'évaluation. Nous estimons néanmoins qu'il n'est plus possible de continuer à considérer que la baisse du coût du travail peut tenir lieu d'axe prioritaire, sinon exclusif, de l'action publique en matière d'allocation d'aides aux entreprises, directes comme indirectes.

Le développement de l'emploi précaire et des situations auxquelles le RSA prétend aujourd'hui remédier est l'illustration des dérives auxquelles cette logique a conduit. Si le Gouvernement affirme aujourd'hui vouloir lutter contre la pauvreté, si le RSA a véritablement vocation à être davantage qu'une simple mesure d'affichage, il est impératif que les politiques d'aide aux entreprises en matière d'emploi se donnent pour finalité première le développement de l'emploi stable et l'amélioration des dispositifs de formation comme des conditions de travail.

Certes, les collectivités locales, qui dépensent chaque année, au bas mot, 6 milliards d'euros au titre de l'action économique, soit 4 % de leurs dépenses totales, sont en ce domaine des acteurs moins essentiels que l'État. Nos remarques ont donc évidemment une portée plus générale que l'objet de notre amendement. Il nous paraît néanmoins utile de permettre aux collectivités locales de moduler ou de subordonner les aides qu'elles octroient en fonction des politiques d'emploi conduites par les entreprises concernées.

Rappelons en outre que le RSA ne pourra atteindre l'objectif qu'il se fixe – en apparence du moins – de permettre à nos concitoyens les plus pauvres d'accéder à un emploi stable et correctement rémunéré, sans que l'État et les collectivités n'exercent un contrôle sur les politiques d'emploi des entreprises et ne disposent d'outils permettant de pallier les dérives et les effets pervers que ne va pas manquer de produire la généralisation à marche forcée du RSA « nouvelle formule » que vous nous proposez.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous proposons d'adopter le présent amendement.