Intervention de Martin Hirsch

En fait, je crois que le Gouvernement partage la position des orateurs qui viennent de s'exprimer sur les sous-amendements. Nous avons spécifiquement mentionné dans le projet de loi les opérateurs publics, les opérateurs de l'État, afin qu'ils soient dans l'obligation de participer au pacte créé par un conseil général. Les autres acteurs ne sont pas mentionnés afin de conserver une souplesse maximale. Certains auraient pu être oubliés et une liste exhaustive aurait pu déboucher sur l'impossibilité de réunir le quorum.

Notre position s'inspire des débats de la commission et nous souhaitons éviter de voter dans l'improvisation des dispositions qui pourraient avoir des effets inverses de ceux que nous recherchons tous. Nous voulons, d'une part, être sûrs de la présence des acteurs publics – ils ne doivent pas pouvoir se défiler – et, d'autre part, qu'il soit possible localement d'associer au pacte tous les partenaires intéressés. La rédaction proposée permet de satisfaire ces deux objectifs.