Intervention de Michel Diefenbacher

En fonction de cette appréciation, il pourra déroger – et lui seul pourra le faire – à la peine plancher fixée par le législateur.

Alors, disent certains, pourquoi fixer des peines plancher puisqu'elles peuvent ne pas être appliquées ? « Je suis exceptionnelle, vous êtes exceptionnel, chacun de nous est exceptionnel » disait Delphine Seyrig dans une célèbre réplique du film de François Truffaut, Baisers volés. (Sourires.) À cet égard, les délinquants ne sont pas différents des autres hommes : aucun n'est rigoureusement identique à l'autre. Il est donc essentiel que chaque jugement soit strictement adapté au cas d'espèce.

Reste que si les individus sont différents, les règles de la vie collective, pour leur part, doivent être les mêmes, quelles que soient les personnes et quel que soit le lieu. Autrement dit, on a le droit de vivre en paix et en sécurité dans les banlieues comme dans les beaux quartiers. Les infractions doivent donc être sanctionnées de la même manière partout.

Que ces deux nécessités – l'individualisation des peines d'un côté et l'homogénéité des règles de la vie collective de l'autre – soient contradictoires, c'est une évidence. C'est ce qui fait la difficulté de l'exercice auquel nous sommes ensemble confrontés. La solution que propose le projet de loi tient en trois points : d'abord il existe une norme, c'est la peine plancher, c'est la règle fixée par la loi ; ensuite, il existe des situations particulières qui peuvent conduire à des exceptions, c'est à l'appréciation du juge qui garde donc à la fois son indépendance et sa liberté ;…