Intervention de Delphine Batho

Cela figure page 39 du rapport de la commission des lois du Sénat.

En effet, en 2005, 317 mineurs ont été condamnés en état de récidive légale ; or, en raison des peines plancher, ils ne seront plus 49,8 % à être condamnés à l'emprisonnement, mais 100 %.

L'enfermement de 160 mineurs n'est pas rien, mais je serais tentée de dire : « Tout ça pour ça ! ». Si l'épineux problème des mineurs récidivistes est si limité, ne pouviez-vous pas donner vos instructions par l'intermédiaire des directives pénales dont vous avez annoncé la mise en place ?

On compte par milliers ceux qui se sont installés dans une violence omnipotente, commettent délits sur délits et ont été arrêtés des dizaines de fois par les services de police. Les peines plancher – dont nous discutons par ailleurs le fondement et la philosophie – ne les concernent pas, alors que ce sont précisément ces situations qui provoquent l'exaspération légitime de nos concitoyens.

En effet, chaque mot compte. Et avec ce texte, vous jouez en réalité sur le vocabulaire et sur l'écart existant entre le sens commun et le sens juridique des termes « récidive » et « multirécidive ». Ces subtilités sémantiques risquent de tromper l'opinion publique : votre texte laisse en effet pendante la question de cette délinquance endurcie qui ne satisfait pas toujours aux critères de la récidive légale. Vous l'écrivez en toutes lettres dans votre rapport, monsieur le rapporteur : la récidive légale ne se confond pas avec la réitération. Et comme l'a rappelé mon collègue Manuel Valls – à qui personne, sur les bancs de la majorité, n'a répondu –…