Intervention de Delphine Batho

..que le volontarisme verbal ne suffit plus à tempérer.

C'est au regard de cette réalité, de ces échecs passés, de la gravité d'une situation qui n'a plus rien à voir avec celle d'il y a vingt ou même dix ans, qu'il faut examiner le texte.

Vous nous dites, madame la ministre, vouloir « compléter le dispositif législatif [...] afin de disposer des moyens adéquats pour lutter contre la récidive ». Qui peut s'opposer à une telle intention ? Mais examinons les faits, rien que les faits, toujours les faits.

Le 13 avril dernier, le corps sans vie de Sophie Gravaud était retrouvé. Ce crime odieux nous a toutes et tous révoltés. Le Président de la République s'est fait l'interprète de l'émotion et de l'indignation partagées par l'ensemble de la représentation nationale en recevant la famille de la victime à l'Élysée le 1er juin dernier. Le geste n'était que symbolique, mais il était justifié. À cette occasion, le Président de la République – je cite le communiqué de presse – « a rappelé sa détermination à ce que les peines applicables aux délinquants multirécidivistes soient à la hauteur des drames qu'ils génèrent. »

Voilà qui mérite que l'on s'y arrête un instant, car, en l'espèce, l'enlèvement et la séquestration suivie de mort de cette jeune femme ne peuvent être invoqués pour soutenir le projet de loi sur les peines plancher. Le dispositif juridique que vous proposez proposé ne pourrait pas s'appliquer à celui qui a avoué le crime inqualifiable qui a coûté la vie à Sophie Gravaud. Récidiviste, il l'était au sens commun, mais, mis en examen en 2004 pour viol sur une mineure de dix-sept ans et placé sous contrôle judiciaire, il n'était pas en état de récidive légale, telle que définie par le code pénal.

Vous objecterez que c'est la lenteur de la justice qui est en cause lorsque, trois ans après une affaire, aucun jugement n'a été prononcé et vous aurez raison.

Mais voilà la faille de ce projet de loi. Cette faille, c'est celle de l'écart béant qui existe entre la fermeté proclamée devant l'opinion publique et le contenu d'un projet de loi qui ne s'attaque pas aux vrais problèmes. On pourra toujours multiplier les symboles, avoir un mot de sympathie pour les familles, exprimer la compassion de la communauté nationale, inviter les victimes à la Garden-party du 14 juillet, cela ne réglera rien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)