Madame la garde des sceaux, avec ce texte, vous nous proposez de tenir un engagement pris fermement par le Président de la République et sa majorité lors des dernières consultations électorales. Finalement, ceux qui s'en offusquent voudraient sans doute que se perpétue la vieille politique des temps jadis où l'engagement pris fut si souvent oublié une fois passée l'élection.
Pour les raisons que je viens d'évoquer, mais surtout pour la dernière, le projet que vous nous proposez recueillera un large soutien de notre majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)