Intervention de Étienne Blanc

Une autre question sensible concerne la justice des mineurs. Le texte ne revient pas sur les principes spécifiques dont relèvent aujourd'hui les mineurs délinquants. La loi ne touchera pas à l'âge de la majorité pénale, elle maintient le principe d'atténuation de responsabilité pénale des mineurs. Elle élargit le champ des exceptions, mais elle conserve le caractère spécifique des juridictions qui sont appelées à juger les mineurs pour les crimes ou les délits.

Enfin, le juge pourra toujours, nonobstant le plancher fixé par la loi, avec une motivation expresse, comme pour les majeurs, prononcer une peine inférieure à la peine plancher et faire bénéficier le mineur de l'excuse de minorité inscrite dans l'ordonnance de 1945.

Au regard de ces arguments, les critiques avancées contre le texte ne tiennent pas.

On dit ce texte inutile. Mais l'arsenal législatif serait-il suffisant ? À moins de désespérer de l'utilité et de l'autorité de la loi pénale, le nombre de récidives et leur gravité exigent aujourd'hui un renforcement des dispositions existantes, notamment de compléter les lois du 12 décembre 2005 et du 5 mars 2007.

On dit aussi ce texte vexatoire pour les magistrats. Mais, à moins de vouloir établir un pouvoir judiciaire supérieur au pouvoir législatif, la loi est votée pour fixer un cadre, des limites et surtout des obligations spécifiques aux magistrats qui sont en charge de rendre la justice. D'ailleurs, l'exigence de motivation résulte du droit européen, exigence largement reprise par la jurisprudence de la cour de cassation.