Intervention de Noël Mamère

Madame la garde des sceaux, ce projet d'affichage, inutile, dangereux et en total décalage avec les réalités de la crise du système judiciaire français, est le fait d'un gouvernement 100 % à droite. Il n'y a en effet aucune différence entre la politique de vos prédécesseurs et celle que vous défendez aujourd'hui dans cet hémicycle.

Le texte que vous nous soumettez est inutile et redondant. Présenté comme l'expression de l'engagement du Président de la République, il n'est que le dixième, depuis 2002, à traiter de la sécurité. Le rituel est désormais bien établi : à peine la session extraordinaire est-elle commencée qu'on nous inflige une nouvelle réforme du code pénal et de l'ordonnance de 1945 !

En présentant ce texte, vous démontrez d'abord l'échec de la politique du « tout sécuritaire » du ministre de l'intérieur Nicolas Sarkozy. L'insécurité n'a pas baissé. Les prisons sont bondées. Trois cents voitures ont été brûlées le week-end dernier, rappelant que le feu couve toujours depuis les émeutes de novembre 2005.

Allez-vous enfin prendre le temps d'évaluer cette politique fondée sur la dictature de l'émotion et le traitement médiatique de l'insécurité ?

Durant les trois dernières années, nous avons examiné pas moins de trois textes sur la lutte contre la récidive : la loi Perben II en mars 2004, puis celui de votre prédécesseur, Pascal Clément, en décembre 2005 et, il y a quelques mois, celui du ministre candidat sur la prévention de la délinquance, sur lequel vous avez beaucoup travaillé, où la récidive était mise en exergue. Aucune évaluation de ces lois n'a été faite. Elles sont à peine appliquées que vous en soumettez une nouvelle ! Trop de lois tuent la loi.

C'est aussi un texte de défiance à l'encontre de la magistrature, une injure aux juges qui font leur travail dans des conditions précaires. Associations et syndicats de magistrats refusent en effet l'instauration des peines plancher. Vous estimez que les décisions des magistrats ne satisfont pas aux injonctions du Président de la République. Drôle de manière de respecter la séparation des pouvoirs !

Le Président de la République s'est engagé dans une sorte de guérilla judiciaire, qui consiste à dresser l'opinion contre les juges et les médias contre le droit. Lorsqu'il prend à témoin la nation, le chef de l'État met ces juges en demeure de s'aligner, sinon il les stigmatise. Si le juge décide, en son âme et conscience, de ne pas appliquer la peine plancher, il prend un risque. Si le récidiviste commet un nouveau crime ou délit, qui verra sa responsabilité engagée sinon le magistrat alors dépouillé de ses prérogatives ? Votre texte sous-entend à tout moment que les juges sont laxistes et qu'ils n'appliquent pas, ou mal, la loi.