Intervention de Georges Fenech

À la fois, peine et mesure de sûreté, depuis la loi du 12 décembre 2005, la France ne connaît que huit expériences dans ce domaine. D'après mes informations, seuls huit condamnés sont soumis au PSEM – placement sous surveillance électronique mobile – dans le cadre d'une mesure de libération conditionnelle. Les décrets en conseil d'État sont actuellement en cours de signature pour étendre le champ d'application du PSEM à la surveillance judiciaire ainsi qu'au suivi socio-judiciaire. De même, votre ministère doit prochainement, par arrêté, permettre l'installation effective des commissions psychiatriques ad hoc. Nous pouvons ainsi espérer pour 2008 la généralisation de l'utilisation du bracelet électronique mobile à toutes les juridictions, car – vous l'avez dit – la fermeté à l'égard des multirécidivistes n'exclut pas l'effort en direction des peines alternatives et des aménagements de peine. Je souhaite, madame la garde des sceaux, recevoir confirmation sur point.

En tout cas, soyez assurée que le député, mais aussi le magistrat que je suis, votera sans état d'âme votre projet de loi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)