Intervention de Georges Fenech

Ainsi, devrait se bâtir une nouvelle jurisprudence de la récidive qui s'imposera aux juges et, surtout, enverra un signal fort à tous les candidats à la récidive, sûrs de devoir un jour rendre des comptes à la société.

Cela étant, cette sévérité accrue en matière de récidive respecte pleinement le principe à valeur constitutionnelle de l'individualisation de la peine, puisque de manière, certes encadrée, le juge peut descendre au-dessous de la peine plancher. Il est donc erroné d'assimiler ces peines plancher à des peines automatiques, prohibées par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui proclame le principe de la nécessité des peines.

J'ai vu fonctionner le principe des peines automatiques dans certains États des États-unis. Le juge américain est parfois réduit à être un simple distributeur automatique de sanctions. Il applique le sentencing guidelines – le guide des sentences – en se contentant d'additionner les années de prison suivant le barème du guide. Qui plus est, dans quelques États, s'applique toujours la terrible règle dite de three strikes and you are out ; autrement dit, à la troisième infraction, même bénigne, un récidiviste se verra condamner à la réclusion criminelle à perpétuité avec en prime la règle de l'emprisonment without parole c'est-à-dire sans aucune possibilité de libération conditionnelle.

Vous voyez, mes chers collègues, que le projet de loi est aux antipodes d'une justice distribuant aveuglément des sanctions et remplissant les prisons sans discernement. Soyons objectifs et ne polémiquons pas : ce projet est conforme à nos principes. Il tient compte de l'évolution de la criminalité pour adapter notre système judiciaire aux nouvelles formes de délinquance, tout en restant attaché à l'individualisation de la peine.