Intervention de Patrick Braouezec

…monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, le projet de loi présenté aujourd'hui par le Gouvernement affiche « l'objectif » de renforcer la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, un thème ultra-médiatisé depuis cinq ans par le dernier ministre de l'intérieur. I1 s'agit d'instaurer des peines automatiques pour les récidivistes et de supprimer l'excuse de minorité pour les mineurs de seize à dix-huit ans.

Le texte prévoit la mise en place de peines plancher dès l'action en récidive d' un délit puni de trois ans d'emprisonnement et s'applique à tous dès 1'âge de treize ans. Pour une récidive de vol, la peine plancher sera d'un an d'emprisonnement, abaissée à six mois pour les enfants de treize à dix-huit ans. Ainsi, un adolescent de seize ans, condamné deux fois pour un vol à 1'arraché de téléphone portable, devra par principe, la troisième fois, être condamné à une peine minimale de deux ans d'emprisonnement.

La lutte contre la récidive est une nécessité et nous y adhérons si la sanction s'inscrit dans la prise en charge, dans un objectif de réinsertion de ceux qui ont enfreint la loi.

Notre pays prend un mauvais virage en laissant penser qu'un jeune qui commet trois actes délictueux est inscrit durablement dans la délinquance et deviendrait majeur avant 1' âge.

Avec 1'instauration des peines plancher, le Gouvernement propose de ne juger que les faits, rien que les faits, en niant la personnalité de 1' accusé et les circonstances des actes. Même si les peines ne sont pas totalement automatiques, le système proposé s'en rapproche étrangement. Et force est de constater que le projet de loi rompt avec notre tradition. Cette rupture apparaît d'autant plus flagrante en ce qui concerne la justice des mineurs. Au prétexte que 1'ordonnance de 1945 serait désuète, alors qu'elle a été modifiée une vingtaine de fois et que les mineurs seraient délinquants plus tôt et seraient plus violents, les réformes qui se multiplient et se superposent tendent, les unes après les autres, à faire disparaître la spécificité de la justice des mineurs.

Pourtant, celle-ci ne date pas de 1'ordonnance de 1945. Ces principes trouvent notamment leur expression dans la loi du 12 avril 1906, aujourd'hui centenaire, sur la majorité pénale des mineurs, dans la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants ainsi que dans l'ordonnance du 2 février 1945 sur 1'enfance délinquante.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 29 août 2002, a précisé que « 1'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de 1'âge, comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées, a toujours été reconnue par les lois de la République depuis le début du xxe siècle », mais peut-être allez-vous me dire que nous avons changé de siècle ! Avec ce projet de loi, nous sommes en totale contradiction avec ces principes.

Je n'accepte pas le renoncement à 1'éducation de nos enfants, fussent-ils délinquants récidivistes. Je considère, et nous sommes nombreux dans ce cas, que proposer la prison comme seule réponse aux malaises de nos adolescents violents marque 1'échec de notre société à les accompagner vers 1'insertion sociale. Depuis de nombreuses années, les moyens des secteurs social et éducatif fondent comme neige au soleil, traduction d'une volonté politique déterminée d' affecter tous les crédits au secteur carcéral. Ainsi, lorsqu' un juge des enfants – élu de Seine-Saint-Denis, je parle en connaissance de cause – ordonne une mesure d'assistance éducative pour un enfant en danger, il faut attendre des mois avant qu'elle soit mise en oeuvre. De la même façon, les juges de 1' application des peines et les services pénitentiaires d' insertion et de probation qui sont chargés de la mise en place des mesures alternatives à la prison prononcées par les tribunaux n'ont pas été dotés des moyens à la hauteur de leurs missions.

Dans ce contexte, « constater 1'échec de 1'éducatif pour durcir le système répressif relève de 1' escroquerie et confine à la caricature » selon un communiqué du syndicat de la magistrature.

Animé d' une volonté de produire des effets dissuasifs par un affichage de fermeté, ce texte montre la volonté de faire de la peine d' emprisonnement le centre de la réponse pénale. Contrairement aux propos tenus par certains orateurs qui m'ont précédé, la future pourrait conduire à une augmentation de 10 000 du nombre des détenus. Or chacun sait que la prison n'est pas un lieu de réinsertion, mais celui où 1'exclusion et la violence s'aggravent.

En définitive, ce texte ne correspond pas à la réalité et à la complexité de la récidive. Le travail sur le terrain comme les recherches existantes montrent qu'un programme efficace doit reposer sur quatre volets : meilleure élucidation des actes délinquants par la police ; prévention pour éviter la première infraction ; meilleure application des peines et réforme du code pénal. Quand ce travail sera-t-il mené ? Faudra-t-il attendre que les prisons explosent ? Et comment notre société assume-t-elle le fait que les mineurs récidivistes se trouvent confrontés à un tel environnement ?

Telles sont les questions que nous devrions nous poser ! Au-delà de l'affichage, votre texte restera inefficace et inopérant, et représente un danger pour l'avenir de notre jeunesse et celui de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)