Intervention de Jacques Alain Bénisti

Il respecte les grands principes juridiques qui régissent le droit pénal et se contente de compléter l'arsenal juridique actuellement en vigueur. Le pouvoir d'appréciation du juge reste entier et celui-ci conserve la possibilité de prononcer des peines inférieures par décision spécialement motivée ou du sursis. La peine d'emprisonnement ferme n'est donc pas, comme certains voudraient le faire croire, systématisée et l'individualisation de la peine reste la règle constitutionnelle. L'excuse de minorité est maintenue si le tribunal se fonde sur une décision spécialement motivée. Le droit pénal des mineurs reste fondé sur des mesures éducatives, le texte ne modifiant rien en la matière, contrairement à ce que l'on peut entendre ici ou là. Cela étant, lorsqu'un mineur se comporte comme un majeur, il doit savoir qu'il encourt désormais une peine du même ordre. Comme le dit très bien Mme la garde des sceaux : « refuser de le comprendre, c'est refuser d'aider ces jeunes à devenir des adultes ».

Ce projet de loi est donc un texte proportionné qui s'inscrit dans la ligne des mesures déjà adoptées par bon nombre d'autres pays : Grande-Bretagne, Allemagne, Italie, Espagne, États-Unis, Canada. Dans ce dernier pays d'ailleurs, si le nombre des détenus mineurs a effectivement augmenté, le nombre des délits a considérablement diminué.

Je souhaite que nous n'en restions pas là. Une autre réforme importante devra être menée rapidement pour compléter les mesures comprises dans ce texte. Je veux parler, comme mon prédécesseur à cette tribune, du suivi et de l'accompagnement des condamnés. De nombreux parlementaires UMP, dont je fais partie, ont formulé des propositions précises s'agissant du suivi et de l'accompagnement des détenus tout au long de leur peine jusqu'à leur libération et au-delà. Endiguer la récidive passe aussi par des mesures pédagogiques et éducatives qui aident les détenus ou les condamnés à s'en sortir et à sortir de la spirale de la délinquance.

Pour les mineurs, j'ai d'ailleurs formulé plusieurs propositions concrètes substitutives à la prison ou aux centres éducatifs fermés, qui pourront les aider à sortir de leur environnement, à les éloigner de leur milieu délictueux, en leur apprenant un métier. Il s'agit du placement en famille d'accueil. Au Canada, cette expérience est une parfaite réussite : les jeunes délinquants sont envoyés dans des familles d'artisans, de commerçants, d'exploitants agricoles, d'exploitants forestiers ou fruitiers, ou des familles d'autres professions, afin de leur offrir une seconde chance de réinsertion.

Une autre réforme importante qu'il conviendra de mener concerne l'exécution des peines. II est essentiel de trouver des solutions pour réduire les délais d'application de celles-ci. Tant que le délinquant n'a pas de réponses à ses délits, il persiste et signe dans ses actes.

Je ne doute pas, madame la garde des sceaux, que vous avez pleinement conscience de ces problèmes et que vous aurez à coeur de proposer très prochainement des projets de loi qui répondront aux enjeux complémentaires du texte que nous étudions aujourd'hui.

En conclusion, vous l'aurez compris, le groupe de l'UMP votera pour votre projet de loi, et j'invite la représentation nationale à faire de même, afin que le texte puisse être publié rapidement. En effet, mes chers collègues, il y a réellement urgence à agir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)