Découvrez vos députés de la 14^ème législature !

Intervention de Michel Hunault

Le Conseil constitutionnel a fait de l'individualisation de la peine et du pouvoir d'appréciation des juges des principes intangibles.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — Législature suivante — Mentions légales — Contact