Intervention de Michel Vaxès

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, réunis en session extraordinaire, nous abordons, madame la garde des sceaux, en plein coeur du mois de juillet et en urgence, votre premier projet de loi.

Les projets de réforme intéressant le ministère de la justice et méritant d'être examinés rapidement sont nombreux. Je pense, notamment, à une grande loi pénitentiaire. Elle est attendue depuis de très nombreuses années. Vous nous la promettez pour l'automne 2007, mais sera-t-elle la grande loi attendue ? Si elle participe de la même logique que le texte en examen aujourd'hui, je vous avoue craindre le pire.

Je pense également à la défense des plus démunis et à la nécessité de réformer de fond en comble notre système d'aide judiciaire. Je pense encore à la nécessité de simplifier notre droit pénal et notre procédure pénale, pour en faciliter l'accès à tous. Je pense enfin et surtout aux besoins immenses de notre institution judiciaire, qui ne parvient toujours pas à faire appliquer ses décisions dans des délais raisonnables.

C'est pourquoi je m'étonne que ce tout premier projet de loi, le plus urgent à vos yeux, concerne un sujet qui a été déjà débattu maintes et maintes fois dans cet hémicycle, au cours de la précédente législature. En effet, pas moins de quatre textes concernant la récidive ont été présentés par le gouvernement d'alors et adoptés par votre majorité d'hier, à peu de chose près la même que celle d'aujourd'hui. Il y a eu la loi Perben I en 2002, la loi Perben II en 2004, la loi de M. Pascal Clément sur le traitement de la récidive des infractions pénales en 2005 et, cette année encore, la loi sur la prévention de la délinquance, présentée par le ministre de l'intérieur, aujourd'hui Président de la République.

Depuis, il n'y a pas eu de changement de majorité. Y aurait-il eu alors des éléments nouveaux justifiant de légiférer une fois de plus sur la question de la récidive ? J'avoue ne point en voir. Dix-huit mois seulement sont passés depuis la dernière loi, entièrement consacrée à cette question. Quant aux décrets d'application de la loi sur la prévention de la délinquance, ils ne sont encore pas tous publiés.

Rien ne nous permet de dire aujourd'hui que ces lois ont fait la preuve de leur efficacité ou de leur inefficacité dans la lutte contre la récidive. Les conclusions de la commission d'analyse et de suivi de la récidive, qui auraient dû être connues le 15 janvier 2006, ne l'ont été que très partiellement la semaine dernière, malgré votre engagement, madame la ministre, le jour de votre audition par la commission des lois. La vérité, c'est que ce rapport reste sous embargo, puisque vous ne rendez public que le « recueil des préconisations essentielles », soit les quatre dernières pages d'un rapport qui en compte une centaine. À moins qu'il ne s'agisse simplement que de ma difficulté à rentrer sur le nouveau serveur informatique de l'Assemblée… auquel cas je tenterai de m'y rendre tout à l'heure pour y récupérer les quatre-vingt seize pages dont je ne dispose toujours pas !

Sans conteste, le temps nécessaire à l'évaluation des lois précédentes n'a pas été pris. Ce ne peut donc pas être ce bilan qui motive le dépôt d'un nouveau texte, ayant notamment pour objet de mettre en place des peines plancher. Du reste, si l'on en croit la presse, manifestement mieux informée que la représentation nationale, la commission d'analyse et de suivi de la récidive se montre particulièrement critique à l'égard de ce projet de loi.

Permettez-moi ici une parenthèse : je trouve paradoxal que les parlementaires soient informés par un journal du soir du contenu d'un avis qui devrait nous éclairer sur l'opportunité des mesures proposées par ce texte.

D'après cette commission, ce projet de loi aura, je cite, « nécessairement comme conséquences l'augmentation de la population carcérale des majeurs et des mineurs ». Elle rappelle par ailleurs que « les peines minimales ont existé mais qu'elles ont été abandonnées sous la pression de la pratique ».

Les peines plancher, refusées par bon nombre de représentants de votre majorité – j'y reviendrai plus loin – se justifieraient-elles alors au regard d'une étude de droit comparée prouvant leur efficacité ? Reconnaissons que l'analyse que nous pouvons tirer de l'examen des systèmes pénaux étrangers ayant mis en place les peines plancher n'est guère convaincante. Les pays anglo-saxons, au contraire des pays de tradition romano-germanique, connaissent des peines minimales obligatoires dans des cas strictement limités. Les chiffres de la délinquance et de la récidive en Angleterre comme aux États-Unis ne devraient nullement nous inciter à les imiter.

D'ailleurs, d'après le journal Le Monde, la commission d'analyse et de suivi de la récidive, qui a étudié le développement des peines plancher aux États-Unis et au Canada, constate qu'il « n'existe pas de travaux qui aient démontré l'effet attendu, c'est-à-dire la diminution de la récidive ». Et elle poursuit : « Plusieurs études enregistrent même son augmentation, en particulier celle des mineurs ayant commis des faits de violence grave ».

Permettez qu'à ce sujet je m'arrête un instant encore sur l'exemple particulièrement intéressant du Territoire du Nord, en Australie. En 1997, ses autorités avaient institué des peines minimales obligatoires ; elles les ont abrogées dès 2001, à la suite notamment de plusieurs suicides en détention. En 2003, un rapport sur l'application de ces peines minimales obligatoires a conclu que ces mesures avaient notamment abouti à une augmentation de la population carcérale, sans pour autant représenter un moyen efficace de dissuasion.

Enfin, jusque sur les bancs de votre majorité, madame la garde des sceaux, des parlementaires éminents se sont montrés hostiles aux peines plancher. Je ne les citerai pas tous, mais je crois important de rappeler ici certaines prises de position d'alors, en particulier celle de M. Warsmann, président de notre commission des lois, dont je partage les analyses. Il déclarait le 14 décembre 2004 dans cet hémicycle : « Un débat très fort s'est déroulé en commission sur le bien-fondé des peines plancher automatiques que certains de nos collègues souhaiteraient voir instaurer. Le débat a été tranché par les deux tiers des membres de la commission. Un tel dispositif est totalement étranger à la culture juridique française – je tiens à le rappeler. Il s'inspire d'une tradition américaine que, pour ma part, je ne souhaite pas voir adopter par mon pays. Une politique pénale efficace ne consiste pas à multiplier par sept le nombre de détenus mais à garantir l'exécution de la peine et à assurer le suivi des sortants de prison. »

Et notre collègue poursuivait : « La question qu'il convient de poser clairement devant nos concitoyens est la suivante : comment mieux lutter contre la récidive d'une personne condamnée à huit mois de prison ? Pensez-vous, mes chers collègues, que ce soit en instillant l'idée que le délinquant aurait dû être condamné non pas à huit, mais à neuf ou dix mois de prison ? Que gagnerait-on à augmenter d'un ou deux mois sa peine ? à accroître dans les mêmes proportions pour les finances publiques le coût de son incarcération ? Un détenu coûtant 60 euros par jour, une augmentation de peine de deux mois conduirait à un surcoût de 3 600 euros, mais serait sans effet sur la lutte contre la récidive. Qu'il sorte au mois de mars ou au mois de mai, l'important est que le condamné soit suivi, c'est-à-dire suffisamment accompagné ou contrôlé, afin que les risques de récidive diminuent. » Ce rappel, je le reconnais, fut certes un peu long, mais je le crois nécessaire à notre réflexion.

De même, la mission d'information de juillet 2004 sur le traitement de la récidive des infractions pénales, présidée par l'ancien garde des sceaux, M. Pascal Clément, insistait dans ses conclusions sur le fait qu'il « faut prévenir les effets désocialisant de la prison favorables à la récidive ». Alors, chers collègues de la majorité, que s'est-il passé en à peine trois ans pour que deux tiers d'entre vous changiez d'avis sur ce point ?

Je crois plutôt que, pour certains d'entre vous en tout cas, en votre âme et conscience, vous n'avez pas changé d'avis. Mais affichage présidentiel oblige et discipline politique contraint ! Et vous voilà, bien malgré vous, contraint de vous déjuger !