Intervention de Georges Fenech

Vous soulevez un problème d'inconstitutionnalité, monsieur Valls. Mais je crois sincèrement que vous faites une confusion, qu'il convient de dissiper à ce stade : vous confondez en effet la peine minimale avec la peine automatique. Vous avez injustement reproché à nos collègues président de la commission des lois et rapporteur d'avoir repoussé une proposition de loi du même type au cours de la précédente législature. C'est inexact. Je partageais d'ailleurs leur opinion et je l'avais fait savoir. Cette proposition me semblait en effet contenir un germe d'inconstitutionnalité du fait de l'automaticité qu'elle prévoyait.

Il n'en est rien dans le présent texte. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Mme la garde des sceaux nous propose un projet de loi qui en revient, d'une certaine façon, aux mesures antérieures au code pénal de 1994. Les peines minimales, en dessous desquelles le juge pouvait descendre par le jeu des circonstances atténuantes, existaient alors. Et cela n'avait rien d'inconstitutionnel !

Le présent texte préserve intégralement la notion à laquelle nous sommes très attachés d'individualisation de la peine car, nous, cher Manuel Valls, nous faisons confiance au juge. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Lorsqu'il aura à juger un multirécidiviste, il devra prendre le temps nécessaire pour motiver comment il pourra encore, éventuellement, faire bénéficier l'individu de circonstances atténuantes, par des « circonstances exceptionnelles », pour descendre en dessous de la peine plancher.

Il n'y a donc pas d'irrecevabilité au sens où vous l'entendez, monsieur Valls. Trop subtil pour ne pas faire la différence entre une peine minimale et une peine automatique, vous entretenez délibérément la confusion en la matière. Vous avez tronqué et caricaturé le débat. Le groupe UMP s'opposera bien sûr à cette exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)