Intervention de Michel Vaxès

Je ne reviendrai pas sur les points essentiels de l'argumentation de Manuel Valls, que je partage. Cette explication de vote me donne cependant l'occasion d'insister sur le volet du texte applicable aux mineurs.

Le 2 mars 2004, le Conseil constitutionnel rappelait que les principes de « l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge » et de « la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées » étaient « constamment reconnues par les lois de la République depuis le début du xxe siècle ».

Je crois, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur que les mesures édictées par les articles 1er, 2 et 3 de ce projet de loi ne respectent pas les lois de la République, ce qui justifie cette exception d'irrecevabilité. Rappelons que ce statut spécifique ainsi reconnu par le Conseil constitutionnel résulte essentiellement du constat qu'un adolescent, même s'il a plus de seize ans, est un individu en construction dont la personnalité est en cours de formation. Votre gouvernement nie cette évidente spécificité.

Preuve qu'il s'agit bien d'une évidence, de plus en plus de pays européens maintiennent un régime de droit pénal plus protecteur au-delà de la majorité. C'est le cas aujourd'hui de l'Allemagne, de l'Autriche, du Portugal, des Pays-Bas, de l'Espagne et de la Croatie. Ils suivent en cela la recommandation du comité des ministres du Conseil de l'Europe de 2003 qui prévoit des dispositions procédurales adaptées aux jeunes majeurs afin de tenir compte de l'allongement de cette période de transition pour parvenir à l'âge adulte. Vous faites précisément le contraire au moment où l'accession à l'âge adulte, c'est-à-dire à celui de l'autonomie, est de plus en plus tardif, du fait des conséquences de la crise dans laquelle votre politique enfonce notre pays. Votre texte, madame la garde des sceaux, va à contre-courant de l'évolution pragmatique et humaniste suivie par les autres pays européens.

Mais ce n'est pas là le seul texte international avec lequel le projet entre en contradiction. Il y a aussi la convention internationale des droits de l'enfant que la France a ratifiée. Votre texte est en contradiction avec cette convention qui dispose notamment dans son article 40 : « Les États parties reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale le droit à un traitement [..,] qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société. » J'y reviendrai plus longuement dans la question préalable.

Ce même article de la convention énonce que « Les États parties s'efforcent de promouvoir l'adoption de lois, de procédures, la mise en place d'autorités et d'institutions spécialement conçues pour les enfants suspectés, accusés ou convaincus d'infractions à la loi pénale et en particulier de prendre des mesures, chaque fois que cela est possible et souhaitable pour traiter des enfants sans recourir à la procédure judiciaire ».