Intervention de Dominique Raimbourg

Or le texte proposé porte atteinte à ce principe.

En effet, le texte prévoit que la règle est celle de la peine dite plancher et que seule l'exception permet de déroger à la peine plancher. C'est donc nécessairement une atteinte à ce principe d'individualisation.

L'article 2 du projet va encore plus loin en prévoyant qu'en cas de nouvelle récidive – récidive sur récidive –, le tribunal ne peut prononcer qu'une peine d'emprisonnement. Il est possible, par dérogation, de faire descendre cette dernière en dessous des minima prévus par le texte. Mais à première vue, une dérogation à l'emprisonnement ferme semble exclue. C'est là une nouvelle atteinte, plus grave encore, au principe de l'individualisation des peines.

Même remarque s'agissant de la justice des mineurs. La spécificité de la justice des mineurs, qui a été posée comme un principe constitutionnel dans une décision de 2002 par le Conseil constitutionnel, est également méconnue puisque, en cas de récidive, le régime des mineurs est automatiquement assimilé au régime des majeurs, la dérogation ne permettant que de déroger à cet état de fait.

Il y a donc là, nous semble-t-il, deux motifs d'inconstitutionnalité majeurs. En outre, et comme l'a démontré M. Valls, ce texte a beaucoup de torts. Tout d'abord, il est aveugle à des distinctions : récidive criminelle, récidive correctionnelle, récidive contraventionnelle. Il prévoit ainsi des peines plancher en matière criminelle alors que la pratique des tribunaux amène à prononcer des peines qui sont largement au-dessus des peines plancher.

Ce texte est également aveugle aux types de récidive. Contrairement à ce qu'induit le projet, la récidive est en effet un phénomène multiple et complexe. Les explications du rapporteur démontrent d'ailleurs que la récidive concerne surtout le vol et les conduites en état d'ivresse. Or ce sont là des comportements délinquants particuliers, qui auraient mérité une réflexion et, sans doute, des traitements particuliers.

Le texte est encore aveugle aux flux et à l'impact. Il est ainsi impossible de dire aujourd'hui quel est l'impact estimé, attendu, espéré de ces mesures sur le nombre de détenus et comment on va traiter ces détenus.

Enfin, le Gouvernement est resté sourd aux critiques formulées par la commission sur la récidive qui, voilà deux ans a écarté les peines plancher, et par la commission d'analyse et de suivi de la récidive. Et il n'a tenu aucun compte des avis très partagés, mitigés, voire très réticents émis par les organisations professionnelles, de magistrats, d'avocats ou de policiers.

Comme l'a montré M. Valls dans son intervention, ce texte est avant tout idéologique. C'est un texte hâtif, qui va soulever des espoirs qu'il ne pourra pas combler. C'est la raison pour laquelle nous appelons à voter cette exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)