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Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 17 juillet 2007 à 15h00
Lutte contre la récidive — Exception d'irrecevabilité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche considère que trois raisons doivent nous conduire à voter cette exception d'irrecevabilité.

La première raison tient à l'inconstitutionnalité du texte présenté. Dans une décision de 2005, le Conseil constitutionnel a considéré que l'individualisation des peines était un principe constitutionnel.

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