Intervention de Jean-Luc Warsmann

…à la proposition de loi qu'ils avaient déposée, devenue loi du 12 décembre 2005, mais aussi à la loi relative à la prévention de la délinquance adoptée le 5 mars dernier.

Ce projet de loi équilibré répond à trois questions. Premièrement, comment mieux sanctionner les majeurs qui récidivent ? Vous nous proposez de mettre en place un outil spécifique, une peine aggravée en cas de deuxième récidive, pour les actes les plus violents, pour les crimes et pour les délits passibles de plus de dix ans de détention. Ces dispositions sont fortes, mais la grande vertu de ce texte reste son équilibre : vous respectez le principe d'individualisation des peines. Comme vous-même l'avez souligné, madame la garde des sceaux, vous êtes restée fidèle à la tradition juridique française ; sans entrer dans une logique de peines automatiques, vous avez choisi de constituer un régime juridique adapté à la gravité des faits à réprimer.

Deuxième question extrêmement difficile, celle de la délinquance des mineurs. Combien de fois nous a-t-on rapporté l'attitude de mineurs interpellés dont la première phrase était : « Je ne risque rien car je suis mineur » ? Vous nous proposez d'atténuer le principe de l'excuse de minorité. Le message adressé par notre assemblée à l'ensemble du pays doit être très clair : oui, nous considérons en effet qu'un mineur multirécidiviste de plus de seize ans peut être jugé comme un majeur et doit venir répondre de ses actes devant les tribunaux.

Troisième question : comment protéger le mieux possible nos concitoyens ? je suis convaincu qu'il est de notre devoir de législateur d'adapter les lois à mesure que la technique, la médecine ou la science progressent. Vos dispositions relatives à l'injonction de soins contenues dans la lettre rectificative au projet de loi sont à cet égard très importantes. Dès lors qu'un expert médical a constaté qu'un traitement peut être appliqué à une personne condamnée, il est du devoir de notre société de mettre ce traitement en place afin de réduire au maximum les probabilités de récidive à la sortie de prison. J'étais intervenu lors du débat sur cette question en 1998 : nous défendions déjà la position que vous nous proposez de mettre en place aujourd'hui.

Sur l'ensemble de votre texte, madame la garde des sceaux, votre majorité vous soutiendra comme elle l'a fait en commission. Mais, au-delà de notre vote, nous serons très attentifs à son application. Nous avons trop souvent le sentiment de voter des lois pénales virtuelles. Chacun connaît le grand défaut de notre système judiciaire : la difficulté à exécuter les décisions de justice rendues. Bon nombre de sanctions perdent tout leur sens en raison des délais d'exécution. Que dire aussi des peines de prison assorties d'un sursis avec mise à l'épreuve, sanction qui peut se révéler particulièrement intelligente et adaptée, lorsque le condamné déclare à sa famille en sortant du tribunal : « Je n'ai rien eu. » Tout simplement parce les délais de prises en charge de ce type de sanction sont tellement longs…