Intervention de Guy Geoffroy

Au reste, comme Mme la garde des sceaux l'a observé, si les condamnations en récidive sont aujourd'hui plus nombreuses, ce n'est pas seulement parce que la récidive n'est pas morte dans notre pays, mais également parce que de plus en plus de solutions ont été apportées par la police et la justice, ce qui explique l'augmentation du nombre de condamnations, d'ailleurs de plus en plus appropriées aux actes et aux délinquants.

C'est dans cet esprit que le débat a eu lieu. Ne nous cachons pas sa vivacité, fondatrice de notre volonté de poursuivre la réflexion, au-delà des textes votés, sur la question des peines minimales. Mais gardons-nous de les caricaturer en les assimilant hâtivement à des peines automatiques et systématiques qui enfreindraient tous les principes de notre justice ou, plus grave encore, de notre Constitution.

Ainsi, nous avons encore à trancher, malgré la loi de 2005 et les dispositions utilement apportées, en mars dernier, par la loi sur la prévention de la délinquance, une question importante qu'il faut envisager sous ses deux aspects – alors que certains, à dessein, se limitent à un seul : comment répondre de manière efficace et pertinente, en faisant évoluer nos législations, à la double exigence constitutionnelle qui doit guider toutes nos réflexions et toutes nos décisions, l'individualisation de la peine et la nécessité d'une répression effective de la délinquance et des infractions, qui doit armer notre courage quand il s'agit de décider ?

Le texte que vous nous proposez, madame la garde des sceaux, se situe à l'articulation de ces deux exigences constitutionnelles, une articulation très fine, très équilibrée, pesée pour ainsi dire au trébuchet (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), entre la nécessité d'accroître la lisibilité et, pourquoi pas, la fermeté, mais d'augmenter également les garanties : il ne saurait y avoir d'aggravation apparente de la sanction, sans qu'on apporte au justiciable – en parallèle, de manière équilibrée et automatique – des garanties appropriées. Cela vaut pour le dispositif de la peine minimale, pour celui qui encadre les atténuations de la responsabilité pénale des mineurs ou pour les articles 5 et 9 ajoutés au texte par votre lettre approuvée par le conseil des ministres le 27 juin dernier et portant l'ensemble des dispositifs relatifs à l'injonction de soins.

Revenons un instant sur la récidive pour mieux situer l'enjeu du texte. Il ne s'agit pas seulement d'aborder un problème qui préoccupe nombre de Français ; il faut avoir le courage de leur parler vrai, de leur dire que la solution que nous leur proposons ne résoudra pas tous les problèmes. Nos concitoyens mêlent souvent – comment leur en voudrait-on ? – la réitération et le concours d'infractions, et cette autre notion si difficile à appréhender que nous apprécions sous le nom de « récidive légale ». Rappelons-le, car c'est important : ce texte ne se préoccupe que de la récidive légale, qui suppose des infractions successives ayant donné lieu à des condamnations définitives. Le rapport détaille, sans qu'il soit nécessaire d'y revenir, l'ensemble des catégories de récidives légales auxquelles il faut essayer d'apporter des réponses.

C'est uniquement dans ce cadre que des peines minimales sont appelées à être prononcées. À cet égard, je tiens à saluer l'effort de gradation dont vous avez parlé, madame la garde des sceaux. Une telle gradation s'impose, tant il importe de montrer au justiciable qui, intentionnellement ou non, s'enfonce dans la criminalité et la récidive, que, à chaque étape de ce parcours funeste, il rencontrera une réponse, certes équilibrée et à même de garantir ses droits fondamentaux, mais de plus en plus précise, pour lui manifester qu'il monte en puissance dans la gravité de l'infraction et, partant, dans la gravité, la solennité et le poids de la réponse pénale.

Oui, c'est bien de cela qu'il s'agit. Nous n'avons pas à rougir face à d'autres législations. Celles d'outre-atlantique sont parfois plus sévères et moins équilibrées que les nôtres, puisqu'elles fixent volontiers des peines automatiques. Mais regardons aussi celles de pays plus proches. Nos amis espagnols prévoient des peines minimales et des peines maximales, et, en cas de récidive, considérée comme une circonstance aggravante, le juge prononce une peine située dans la partie haute de cette fourchette.