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Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Réunion du 19 février 2009 à 21h30
Réforme de l'hôpital — Article 13, amendement 503

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports :

Votre proposition revient, monsieur Préel, à créer de nouvelles catégories d'actes, donc à prévoir leur rémunération. Un tel ajout au seul titre des GCS n'est pas possible et constitue une nouvelle dépense qui ne peut être prise en charge dans ce cadre. C'est pourquoi e vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

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