Intervention de Jacqueline Fraysse

Ces deux amendements visent renforcer la représentation des personnels dans le deuxième collège du conseil de surveillance des GCS, autrement dit celui des personnels médicaux et non-médicaux. À cette fin, et comme dans notre amendement précédent, l'amendement n° 991 tend à supprimer la formule « au plus quatre », trop floue, et l'amendement n° 992 propose que trois ce ces représentants soient désignés par le comité technique d'établissement. Le but est de garantir une répartition mieux équilibrée des sièges entre les personnels concernés, en particulier les personnels non-médicaux –majoritaires, rappelons-le, dans les établissements de santé et, partant, dans les GCS –.

Plus largement, il s'agit d'améliorer la démocratie sanitaire, en permettant aux salariés du public comme du privé de participer à la prise de décision au sein de ces groupements.