Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Les trois amendements diffèrent quelque peu, mais je demanderai leur retrait pour les mêmes raisons.

L'amendement n° 210 vise à ouvrir aux GCS la possibilité de gérer une activité de soins ou d'équipements matériels lourds, dont la ou les autorisations sanitaires resteraient détenus par ses membres, et, d'autre part, à supprimer la possibilité pour un GCS détenant et exerçant une autorisation d'activité de soins d'être qualifié d'établissements de santé.

Bien que sa rédaction diffère un peu, l'amendement n° 495 de M. Préel vise également à faire disparaître la qualification d'établissement de santé et, dès lors, ne prévoit plus pour les GCS que la seule possibilité de gérer, pour le compte de ses membres, une autorisation d'activité ou d'équipements matériels lourds. L'amendement n° 1127 participe du même esprit.

Je répète aux auteurs de ces amendements que le projet de loi ne remet pas en cause les GCS actuels, qui gèrent une autorisation pour le compte de leurs membres – ceux-ci restant titulaires de ladite autorisation et mettant en commun tout ou partie des moyens nécessaires à la réalisation des activités de soins. En revanche, comme je l'ai annoncé lors de mon propos liminaire, le Gouvernement a souhaité clarifier et sécuriser le dispositif juridique des GCS en distinguant deux catégories principales de groupements : le GCS de mise en commun de moyens d'une part, y compris pour l'exploitation d'activités de soins telle que la chirurgie, à travers la mise en commun du plateau technique chirurgical ; le GCS autorisé à exercer des activités de soins, d'autre part, qualifié, parce que titulaire de l'autorisation, d'établissement de santé.

Pour ces raisons, qui sont autant d'éclaircissements que nous complèterons au cours de la discussion, je demande le retrait des amendements en discussion.