Intervention de Georges Colombier

Cet amendement ne se distingue de celui de M. le rapporteur pour avis que par l'adjonction de la mention suivante :

« Lorsqu'il est autorisé à exercer une ou plusieurs activités de soins ou à exploiter un ou plusieurs équipements matériels lourds, le groupement de coopération sanitaire est qualifié d'établissement de santé ; »