Intervention de Jean-Luc Préel

Pour faire plaisir à mon collègue et ami Yves Bur, je défendrai aussi les amendements nos 496 , 497 , 498 et 499 , qui poursuivent le même but.

Comme je viens de l'indiquer, les réformes successives du statut juridique des groupements de coopération sanitaire ont rendu leur statut complexe. En outre, une fois de plus, certains décrets d'application n'ont pas été publiés. On nous reproche souvent des lois trop bavardes, et l'on nous invite à faire la part du législatif et du réglementaire ; mais si les décrets ne sortent pas, la loi devient inapplicable. En l'occurrence, il existe une insécurité juridique, puisque, aujourd'hui, seules trois des six catégories de groupements peuvent être constituées.

Plutôt que de publier les décrets d'application, le ministère de la santé et des sports a préféré réformer une nouvelle fois le statut des GCS en le simplifiant. Il n'existera donc plus que trois catégories de groupement de coopération sanitaire : le GCS de moyens, le GCS constitué en réseau de santé et le GCS d'établissements de santé. Or seuls les deux premiers types demeurent des instruments de coopération inter-hospitalière. Le troisième, ayant la qualité d'établissement de santé dès lors qu'il exerce une activité de soins ou qu'il exploite un équipement matériel lourd, n'est plus un instrument de coopération mais un mode de création d'établissement de santé spécialisé.

Cette réforme méconnaît l'un des éléments essentiels du secteur hospitalier public et privé, à savoir le très fort attachement des établissements aux autorisations sanitaires dont ils sont titulaires ; elle risque, dans la pratique, d'être un sérieux frein aux coopérations et la cause d'un nouvel échec de l'outil. En outre, elle conduit, sans le dire expressément, à une possible privatisation ou à une nationalisation d'établissements publics de santé ou d'établissements de santé privés. C'est pourquoi il convient de supprimer le GCS d'établissements de santé tel que le propose le projet de loi, et de rétablir la possibilité, initialement prévue par les textes, d'exploitation par le GCS d'une autorisation détenue par l'un de ses membres, ou d'exploitation, par les membres d'un même GCS, d'une autorisation détenue par l'un des autres membres.