Intervention de Jean-Luc Préel

L'article 13 concerne les GCS, les groupements de coopération sanitaire, lesquels constituent, comme les communautés hospitalières de territoire, un mode de coopération. Il ne s'agit pas d'une innovation, puisque ces groupements ont été créés en 1996. Les réformes successives, notamment en 2003 et en 2005, ont rendu leur statut complexe, d'autant que des décrets d'application n'ont pas été publiés, comme c'est hélas fréquent, ce qui entraîne une grande insécurité juridique.

L'article 13 constitue donc une nouvelle réforme du groupement de coopération sanitaire. Il n'en existera plus que trois sortes : les GCS de moyens, les GCS de réseau de santé et les GCS d'établissements de santé.

Le GCS est un mode de coopération entre un établissement public, d'une part, et un établissement privé, des professionnels libéraux ou le secteur médico-social, de l'autre. Le GCS de moyens est bienvenu et ne pose pas de problèmes particuliers, sauf, parfois, pour l'attribution de l'autorisation et la gestion de scanners ou d'IRM, gestion pour laquelle cohabitent des personnels aux statuts, et donc aux rémunérations, très disparates.

Le GCS de réseau de santé, créé par la loi de 2002, ne pose pas non plus de problèmes majeurs. Son but est d'apporter une réponse, coordonnée sur un territoire, à des patients souffrant d'une pathologie grave ou complexe. Il serait nécessaire de les développer ; les ARS, surtout si les enveloppes deviennent fongibles, devraient le permettre. Là aussi, une évaluation sera nécessaire.

Le GCS d'établissements de santé permet la coopération entre un établissement public et un établissement privé. Il est qualifié dans le texte d'établissement de santé. Doté de la personnalité morale de droit public ou privé, il poursuivra un but non lucratif et pourra valoriser des activités de recherche. Il n'est pas toujours simple de mettre en commun des autorisations sanitaires auxquelles chaque établissement est par principe attaché ; il n'est pas simple non plus de faire travailler des équipes dont les statuts et les revenus, là encore, diffèrent.

Je souhaiterais, madame la ministre, que vous m'apportiez deux précisions. En premier lieu, le conseil de surveillance de l'établissement public sera-t-il appelé à voter sur l'adhésion à un GCS, décision éminemment stratégique ? J'ai bien peur que non. En second lieu, lorsqu'un hôpital et une clinique mettront en commun un plateau technique – par exemple de chirurgie et de gynécologie – dans le cadre d'un GCS, celui-ci pourra-t-il participer à une communauté hospitalière de territoire ?