Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds sont personnelles. Le titulaire de l'autorisation porte la responsabilité de l'exécution des obligations inhérentes à l'activité autorisée, notamment à l'égard des patients.

Les communautés hospitalières de territoire étant constituées d'établissements de santé, chacun assume l'entière responsabilité liée à l'autorisation dont il est titulaire. Certes, des démarches de mutualisation à l'intérieur d'une communauté sont possibles à travers des mécanismes de transfert, mais ces mécanismes ne sauraient exonérer de sa responsabilité le titulaire nommément désigné d'une autorisation.

Pour éviter des dérives qui seraient extrêmement dommageables, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

(L'amendement n° 1172 rectifié est retiré.)