Intervention de Gérard Bapt

Cet article 1er est fondamental. Il s'agit de préciser les missions imparties aux établissements de santé et de mieux définir leurs missions spécifiques, dites de service public, qui pourront désormais être assurées par n'importe quel établissement, quel que soit son statut, sous réserve d'assurer au patient qu'il accueille certaines garanties définies par la loi.

Madame la ministre, on a l'impression, en lisant l'article, que ces garanties sont multiples et rigoureuses, et que longue est la liste des missions de service public des établissements de santé, alors qu'elle est, en réalité, limitative et restrictive. Il y a là une révolution copernicienne, le début d'un glissement vers la situation que décrivait Mme Fourneyron et qui pourrait bien, sans même attendre 2045, caractériser d'ici quinze ans notre service de santé si on n'y mettait pas le holà.

Cet article inventorie très strictement les missions de service public, mais il renonce à prendre en compte l'ensemble des missions assumées par les établissements du service public : le service public hospitalier est mort, vivent les missions de service public des établissements de santé ! Cela me rappelle la façon dont on est passé, pour la poste ou les télécommunications, d'un service public, assuré par des établissements publics, à de simples missions d'intérêt général, désormais assurées par des opérateurs publics, mixtes ou privés – et dans les conditions d'entente que l'on sait dans le secteur de téléphonie mobile.