Intervention de Catherine Génisson

Lorsque Mme Touraine rappelle toutes les missions de service public que remplit l'hôpital, en particulier la prise en charge des pathologies lourdes, de la précarité ou des personnes âgées, et que Mme la ministre nous explique que la onzième version de la tarification à l'activité permettra de mieux prendre en charge toutes ces variables, on peut en conclure que ce n'était pas le cas jusqu'à maintenant, et c'est d'ailleurs ce qui explique en partie le déficit structurel de nos hôpitaux, que le Gouvernement ne veut pas reconnaître et auquel il ne veut pas apporter de remède budgétaire.

La question du socle de missions de service public est fondamentale. Dès lors que des établissements privés se porteront candidats pour remplir, dans le cadre d'un bassin de population et en fonction de l'analyse des besoins effectuée notamment par l'agence régionale de santé, des missions de service public, un socle indivisible doit être constitué, comprenant la permanence des soins, les actions d'éducation et de prévention pour la santé, la santé publique et la prise en charge de la précarité.

La permanence des soins implique la prise en charge totale du patient qui arrive aux urgences, depuis l'accueil à l'entrée de l'établissement jusqu'aux plateaux techniques. Je pense en particulier aux urgences chirurgicales. Très souvent, les interventions programmées sont traitées dans les hôpitaux privés, tandis que la chirurgie en urgence l'est à l'hôpital public parce que cela coûte cher de mobiliser plusieurs salles opératoires, du personnel, des plateaux techniques qui seront utilisés ou non en fonction du volume des urgences. C'est toute la différence entre l'hôpital public et l'hôpital privé. Dès lors que ce dernier est appelé à exécuter des missions de service public, tous les facteurs doivent être pris en compte.