Intervention de Marisol Touraine

Si nous pouvons nous réjouir, madame la ministre, que vous ayez accepté que soit présenté chaque année un rapport au Parlement sur la tarification à l'activité, il faudrait aller au-delà, car le problème de la convergence de la tarification met quasiment en jeu la survie de l'hôpital public dans les années à venir.

Lorsque vous nous dites que va se mettre en place dans quelques mois la « V11 », c'est-à-dire, pour le profane, la onzième version de la tarification à l'activité applicable aux établissements hospitaliers, lorsque vous nous dites que vont enfin être pris en compte des phénomènes comme la précarité ou comme la gravité de certaines pathologies, nous sommes en droit de nous poser des questions. Nous en sommes en effet à la onzième version et l'on peut douter que, du jour au lendemain, soit remis en question le mécanisme même d'appréciation de la prise en charge des malades à l'hôpital public.

Au-delà même de la question de la précarité, qui impose des séjours plus longs pour des raisons évidentes, le secteur public assure plus des deux tiers de l'obstétrique et la totalité de la prise en charge des grossesses à risque et de la néonatalogie.

Plus de la moitié des personnes de plus de quatre-vingt-cinq ans sont prises en charge à l'hôpital public lorsqu'il s'agit de chirurgie, et cette proportion s'élève à 80 % pour les personnes de plus de soixante-quinze ans prises en charge en médecine.

On pourrait faire les mêmes observations pour les jeunes de moins de quinze ans, qui sont très massivement pris en charge par le secteur public hospitalier.

Si l'on pousse jusqu'à son terme la logique qui consiste à appliquer des tarifs identiques à l'hôpital public et dans les établissements privés, on provoquera un effet d'éviction et une sélection des pathologies par les cliniques privées. Resteront à l'hôpital les pathologies les plus lourdes, les plus difficiles, les plus délicates, ce qui, inévitablement, provoquera également un transfert des personnels vers les cliniques privées.

Nous insistons donc, et nous y reviendrons dans la discussion des amendements, pour que les établissements privés ne puissent pas choisir, sélectionner à la carte les missions de service public qu'elles auront à appliquer, car le service public coûte cher lorsqu'il est appliqué dans son intégralité, et ce qui est imposé au secteur public doit l'être également au secteur privé.

Nous insistons donc pour que soit reconnu à l'occasion de cette loi un bloc de missions de service public qui ne puisse pas se partager, se discuter ou se négocier.