Intervention de Jean-Luc Préel

Il convient, dès lors, d'être vigilant lorsque l'on constate que les murs de certains établissements sont achetés par des investisseurs privés qui demandent de gros loyers aux sociétés de gestion – y compris ICADE, filiale de la Caisse des dépôts, qui trouve la rentabilité très attractive.

L'important, pour le public comme pour le privé, est que le projet d'établissement soit construit autour du projet médical, en prenant en compte les missions de service public. Le projet médical doit être, à l'hôpital comme en clinique, établi et validé par la commission médicale d'établissement, d'où la nécessité de renforcer le rôle de cette dernière dans les établissements privés.

Les contrats d'objectifs et de moyens doivent ensuite prendre en compte le projet médical, dont l'objet est de répondre aux besoins de santé de la population. Les missions de service public doivent être intégrées dans les contrats. Le non-respect de ces contrats doit être sanctionné, de manière non pas symbolique mais réelle. Le non-respect partiel doit également être sanctionné, ce qui n'est malheureusement pas prévu dans le texte.

Le projet ne mentionne pas les établissements participant au service public hospitalier, les PSPH, reconnus pourtant depuis longtemps, notamment par le rapport Couanau, comme un bon modèle de fonctionnement. Il convient de les intégrer clairement, en adoptant les amendements déposés à cet effet.

Notre souhait est que ce double réseau d'établissements soit une chance au service des patients, assurant grâce à l'émulation un meilleur accueil, un meilleur accès à des soins de qualité.