Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Le principe de l'annualité aboutit naturellement à ce que les tarifs soient fixés, pour chaque campagne tarifaire, en fonction de l'ONDAM voté chaque année par le Parlement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale. L'adoption de cet amendement conduirait à des tarifs différents par établissement, ce qui serait à la fois contraire au principe d'égalité de traitement et contradictoire avec le choix qui a été fait au départ : instaurer une tarification nationale afin de réduire les inégalités de ressources entre les établissements. Cela empêcherait en outre de procéder en cours d'années à des régulations prix-volume afin de garantir le respect de l'ONDAM. Je suis donc défavorable à l'amendement.