Intervention de Jean-Marie Rolland
Réunion du 11 février 2009 à 21h30
Réforme de l'hôpital — Avant l'article 1er, amendement 1028
Jean-Marie Rolland, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :La commission a repoussé cet amendement. Elle considère en effet que la modification proposée, selon laquelle les tarifs de prestations ne pourraient être modifiés à la baisse pendant toute la durée d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, est contraire au dispositif de régulation associé à la T2A.
