Intervention de Jacqueline Fraysse

…nul doute que cette disposition accroîtra plus encore les écarts de rémunérations entre praticiens et l'opacité qui les entoure.

Plutôt que d'essayer de faire croire à nos concitoyens que le secteur privé, dont la raison d'être est de gagner de l'argent, pourrait remplir les missions de service public au même niveau que les établissements publics, vous seriez mieux inspirée de réaffirmer, au contraire, la spécificité de l'hôpital public et de lui donner les moyens de remplir ses missions.

Pour cela, il faut revaloriser les enveloppes MIGAC – les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation – de telle sorte qu'elles participent pour moitié au financement global des hôpitaux.

Au lieu de faire des ponts d'or aux praticiens libéraux pour qu'ils daignent venir passer quelques heures par semaine dans les hôpitaux publics, il serait judicieux de mettre en oeuvre des mesures incitatives, et notamment salariales, pour que les praticiens hospitaliers en fin d'internat et de clinicat restent au sein de l'hôpital public. Actuellement, un praticien hospitalier au premier échelon, à l'issue de son clinicat, perçoit 3 200 euros par mois à l'hôpital public ; les cliniques privées lui proposent deux à trois fois plus…

Si vous ajoutez au différentiel de rémunération entre le public et le privé la permanence des soins – à laquelle ne sont pas soumis les praticiens du privé –, il ne reste plus beaucoup de raisons ou de motivations pour exercer dans le secteur public.

L'une de ces raisons était l'implication des praticiens hospitaliers dans le fonctionnement des équipes soignantes et des hôpitaux publics ; or votre loi envisage de la supprimer et de tout centraliser.

Comme vous le voyez, madame la ministre, non seulement le texte que vous nous proposez ne résout aucun des problèmes posés, mais, pour l'essentiel, il les aggrave.

Vos objectifs sont l'étatisation de notre système de santé et sa vente à la découpe au secteur privé : vous allez contre l'égal accès de tous à des soins de qualité.

Vous considérez les services publics comme une charge et le recours au secteur privé comme un moyen d'alléger cette charge : vous allez contre l'intérêt général.