Intervention de Jacqueline Fraysse

La seule vraie question qui se pose, et que vous ne traitez pas, est celle des conditions dans lesquelles les médecins, qu'ils soient généralistes ou spécialistes, doivent et peuvent participer à la permanence des soins : à quel rythme – car personne ne peut travailler jour et nuit sans pause, ni tous les week-ends –, pour quelle rémunération – il va de soit que le travail de nuit, du dimanche et des jours fériés doit bénéficier d'une indemnisation spécifique – et dans quelles conditions – car on ne peut assurer seul, sans être entouré par une structure, les diagnostics et les soins, en particulier la gestion des urgences.

C'est cela qui est au coeur du débat, mais d'un débat que vous n'abordez pas ! Il est pourtant de votre responsabilité, mais aussi de la nôtre, si nous voulons assurer la santé et la sécurité de tous. Le texte propose de doubler les pénalités en cas de refus de répondre aux réquisitions formulées par le préfet : pourquoi pas ? Mais ce n'est pas cette seule mesure, encore inscrite dans le registre répressif, qui réglera cette importante question.

Vous avez d'ailleurs, sans doute par crainte de contrarier certains, promis un amendement pour revenir sur cette disposition. Un petit pas en avant, puis un recul pour ne froisser personne. Sur un sujet aussi important, c'est dommage !

Nous sommes vraiment à des années-lumière de la prise en compte de l'intérêt général et du sens des responsabilités que requiert le traitement d'un sujet aussi grave que la permanence des soins.

Il n'y aura pas de réponse, pas de solution sérieuse à la permanence des soins en dehors de mesures concrètes, traitant toutes les questions posées et mises en oeuvre dans le cadre d'un dialogue ferme et raisonnable avec tous les acteurs, pour que ça marche. Les mesures coercitives seules ne marcheront pas.

Il y a urgence, car la situation va encore s'aggraver dans les dix prochaines années en raison du manque de médecins. De ce point de vue, permettez-moi de regretter, alors qu'il y a un an nous avons voté à l'unanimité la création de la filière universitaire de médecine générale, qu'aujourd'hui il n'y ait toujours aucun enseignant hospitalo-universitaire titulaire pour cette discipline qui forme pourtant la moitié des étudiants en médecine.

Concernant l'organisation des soins et des structures de soins sur le territoire, nous aurions voulu pouvoir saluer sans réserve la mise en place des agences régionales de santé. Censées être un outil au service de la répartition et de la coopération rationnelle entre les différents établissements et les différents professionnels de santé, les ARS ne sont en réalité qu'un instrument de plus pour imposer autoritairement vos choix politiques, dont nous mesurons tous les jours les effets catastrophiques. Le contenu du texte sur ce point est une véritable caricature, d'un autoritarisme impressionnant. C'est sans un doute un atavisme chez vous. Partout, vous ne voulez voir qu'une seule tête, un seul chef. Tant pis pour la démocratie et pour la concertation !

Dans les régions, les directeurs des ARS vont concentrer tous les pouvoirs en matière de santé. Ainsi, c'est le directeur général de l'ARS qui, dans chaque région, nommera les directeurs d'hôpitaux, les évaluera, décidera du montant de leur prime et pourra mettre fin à leurs fonctions. C'est le directeur de l'ARS qui leur imposera un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, prévoyant notamment leur équilibre financier, et qui décidera des pénalités financières en cas de non-respect de ce contrat. C'est encore lui qui aura droit de veto sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'établissement. Il ne manque plus qu'il décide de la couleur de leurs cravates… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)